Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a saisi l’Assemblée nationale et le Sénat pour solliciter une nouvelle délibération sur la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, conformément aux réserves formulées par la Cour constitutionnelle.
Dans son arrêt R.Const. 2695 du 28 juillet 2026, rendu à la suite de la requête du Chef de l’État, la Cour constitutionnelle avait déclaré conforme à la Constitution la loi sur le référendum, sous réserve de la suppression, de la substitution et de la réécriture de certaines de ses dispositions.
La Haute Cour avait notamment restreint le champ d’application de l’article 4 de cette loi, jugeant trop large la notion de « matières d’importance fondamentale pour la vie de la nation ».
Selon les juges constitutionnels, les matières pouvant faire l’objet d’un référendum se limitent aux hypothèses expressément prévues par la Constitution, notamment le transfert de la capitale, la cession, l’échange ou la jonction de territoires, ainsi que la révision constitutionnelle.
À ces matières s’ajoute le pouvoir souverain reconnu au peuple congolais d’initier, de manière autonome et inconditionnelle, l’adoption d’une nouvelle Constitution.
En conséquence, la Cour constitutionnelle avait ordonné la suppression pure et simple de deux autres alinéas de l’article 4, jugés redondants.
Dans une lettre datée du 10 août 2026, référencée n°26/009, le Président Tshisekedi a ainsi saisi les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de solliciter, conformément à l’article 137 de la Constitution, une nouvelle délibération du texte.
Le Bureau de l’Assemblée nationale a, dans un communiqué officiel signé le 13 août par son rapporteur, l’honorable Jacques Djoli Eseng’Ekeli, annoncé que cette nouvelle délibération sera inscrite au calendrier des travaux de la session de septembre 2026.
Cette démarche vise à intégrer dans la loi les clauses interprétatives et les réserves formulées par la Cour constitutionnelle, afin de garantir la conformité du texte aux exigences constitutionnelles.
