La République démocratique du Congo (RDC) a officiellement déposé, vendredi, une requête devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre la République du Rwanda pour violations alléguées de plusieurs conventions internationales, a annoncé le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa.
Selon le ministre, cette saisine s’inscrit dans l’exercice des droits reconnus à la RDC par le droit international afin de soumettre à la Haute juridiction un différend portant sur l’interprétation, l’application et l’exécution de plusieurs instruments juridiques internationaux auxquels les deux États sont parties.
Il s’agit notamment de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que de la Convention contre la torture.
La requête introduite devant la CIJ expose les faits ainsi que les moyens de droit sur lesquels la RDC fonde ses prétentions. Le gouvernement congolais demande à la Cour de constater la responsabilité internationale du Rwanda pour les violations alléguées des obligations découlant de ces conventions.
Conformément aux procédures applicables devant la CIJ, il reviendra désormais à la Cour d’examiner l’affaire dans le respect du principe du contradictoire et des garanties d’une bonne administration de la justice, avant de statuer sur les demandes formulées, souligne le patron de l’appareil judiciaire congolais.
« Cette procédure s’inscrit dans l’exercice légitime des voies de recours prévues par le droit international afin que les responsabilités soient établies, que les violations alléguées fassent l’objet d’un examen juridictionnel indépendant et que les conséquences juridiques qui en découlent soient déterminées conformément au droit », a déclaré Guillaume Ngefa.
Le ministre la Justice a assuré que le gouvernement de la RDC respectera pleinement la procédure devant la Cour internationale de Justice et s’abstiendra de tout commentaire susceptible d’interférer avec le bon déroulement de l’instance.
Enock Mwaka
